Dans un précédent article, nous avons parlé des différents types de testament. Aujourd’hui, nous allons parler du legs universel. Comment se déroule cette procédure de transmission de patrimoine ? Qui sont les personnes concernées ? Ainsi que les obligations fiscales liées à cette procédure ?

Legs universel : définition

Avant son décès, toute personne peut transmettre ses biens immobiliers ou autres avec son plein gré, notamment en ayant recours au testament. En effet, en parlant du patrimoine immobilier, le testament est un document rédigé par un testateur dans lequel il explique comment répartir ses biens entre les différents bénéficiaires ou légataires.

Par ailleurs, ce document doit être rédigé à la main. Il doit aussi être daté et comporter la signature du testateur. Afin de garantir la bonne application de votre testament, nous vous conseillons vivement de faire appel à un notaire. Maintenant que nous avons expliqué la notion de testament, nous pouvons nous étaler sur le sujet de legs universel.

Le legs universel est un mode de transmission du patrimoine qui n’aura lieu que lors du décès du testateur. Effectivement, la personne concernée transmet l’intégralité de ses biens immobiliers (ou autres) à un ou plusieurs légataires universels. Notez que comme dans le cadre de la donation immobilière, le bénéficiaire peut renoncer librement au legs universel.

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Qui sont les légataires universels ?

Dans le cadre du legs universel, vous avez l’opportunité de désigner presque n’importe quelle personne pour hériter vos biens. En effet, le légataire universel peut être :

• Un héritier réservataire.
• Une personne physique : une personne de la fratrie, un concubin, un ami, etc.
• Une personne morale, telle qu’une association.

Néanmoins, ces personnes ne peuvent pas être concernées par le legs universel ou tout autre type de testament :

• Les professionnels de santé qui ont accompagné le testateur en fin de vie,
• Les institutions religieuses qui ont accompagné le testateur durant ses derniers moments,
• Les curateurs et les tuteurs qui n’ont pas de lien de parenté avec la personne en question.
• L’incapacité ou le décès du légataire (avant l’application du testament).
• L’ingratitude du légataire. Le propriétaire doit alors révoquer son testament en moins d’un an.

Legs : les règles à suivre

Qu’il s’agisse de legs universel ou autres, le testateur doit respecter une règle : la réserve héréditaire. En effet, lors de la rédaction du testament, ce dernier doit tenir compte de la part des héritiers légaux. En d’autres termes, le testateur n’a pas le droit de priver les héritiers légaux de leurs réserves par voie testamentaire. Il ne peut alors léguer que la fraction restante du patrimoine après soustraction des parts minimales des héritiers réservataires. Par exemple, l’époux(se) survivant(e) reçoit au minimum 1/4 du patrimoine du défunt.

Les obligations des légataires universels

Lorsque vous bénéficiez d’un legs universel, vous avez certaines obligations, à savoir les dettes liées à la quote-part reçue, ainsi que les droits de mutation par décès. En revanche, vous pouvez profiter d’un abattement sur les droits de succession. Les descendants du testateur profitent d’un abattement de 10 000 €. Ce qui forme un avantage fiscal indéniable.

À part cela, ces droits dépendent du lien de parenté que vous avez avec le défunt. En guise d’exemple, les frères et sœurs du défunt doivent payer entre 35 % et 45 % des parts reçues après un abattement de 15 932 €.