Les modalités de transmission de patrimoine est une question très fréquente en droit de succession. Alors que certaines personnes préfèrent transmettre leurs biens immobiliers de leur vivant, d’autres préfèrent léguer leurs patrimoines bien après leurs décès. On parle alors de legs par testament. Dans cette perspective, le legs par testament va être notre point de mire.

Les types conventionnels du legs

La loi définit principalement 3 types de legs, dont le legs universel. Ce dispositif permet de léguer l’intégralité des biens, immobiliers ou autres, du testateur à un ou plusieurs légataires. Le testateur est libre de choisir les quotes-parts (fraction du patrimoine à léguer) sous réserve de respecter la part des héritiers réservataires.

D’autre part, les légataires doivent payer les dettes et les charges liées à leurs héritages, et ce, proportionnellement à leurs quotes-parts. Il existe aussi le legs à titre universel. Il s’agit d’une variante du legs universel dans laquelle le testateur décide de léguer une part de son patrimoine. Finalement, le legs particulier permet aux légataires de recueillir un bien déterminé sans pour autant être tenus de payer les dettes liées.

Les types spécifiques du legs

La loi a également prévu trois formes spécifiques de testament. On compte d’abord le legs en démembrement de propriété. Dans ce cas, le testateur peut transmettre l’usufruit et la nue-propriété d’un bien à deux personnes distinctes. L’héritier nu-propriétaire ne récupère entièrement le bien qu’à lors du décès de l’usufruitier.

Quant au legs de residuo, cette forme particulière de testament permet au propriétaire de léguer ses biens à deux légataires successifs. Le premier légataire quant à lui peut transmettre totalement, ou partiellement le legs reçu. Notez en plus que ce dispositif est fiscalement avantageux.

En effet, le premier légataire ne paie que des droits de successions basiques. Le second légataire sera tenu de payer uniquement des droits sur le patrimoine restant. Il pourrait par ailleurs profiter d’une déduction en fonction du lien de parenté avec le testateur.

La loi a aussi mis en place un dispositif similaire au précédent. On parle alors du legs avec substitution. La différence réside en deux points. Primo, le premier légataire doit transmettre un legs à valeur égale à celui reçu. Secundo, le dernier légataire paiera des droits de succession en fonction des liens de parenté avec le premier légataire.

Quelles sont les personnes exclues du legs ?

En vue garantir la transparence du dispositif de transmission de patrimoine, la loi exclut les personnes susceptibles d’influencer le testateur, à savoir :

• Le corps médical ou les personnes appartenant à une institution religieuse et qui ont accompagné le testateur en fin de vie.
• Les curateurs et les tuteurs qui n’ont pas de lien de parenté avec le testateur.

D’autres situations peuvent provoquer la caducité de cette procédure juridique :

• L’ingratitude du légataire. Le testateur doit signaler l’acte dans l’espace d’un an.
• Le décès du légataire avant l’entrée en vigueur du testament.
• La renonciation au legs par le bénéficiaire.
• La destruction du bien immobilier à léguer avant le décès du testateur.
• L’incapacité subite du légataire lui empêchant de recevoir le legs.

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