Vous souhaitez obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier : typologie, validité, renouvellement, etc. ? Lisez alors la suite de l’article.

Ce qu’il faut retenir 

Toute personne souhaitant obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, doit se tourner vers la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). On distingue les cartes professionnelles suivantes :

• La carte T : elle permet de prendre en charge les transactions immobilières sur les biens résidentiels, professionnels et commerciaux (y compris de fonds de commerce).
• La carte G : elle permettra à l’agent immobilier de signer un mandat de gestion locative.
• Carte S : elle permet à l’agent immobilier d’exercer en qualité de syndic de copropriété.

Ces cartes doivent être renouvelées tous les 3 ans. À l’issue de cette période, chaque agent immobilier est dans l’obligation de suivre une formation professionnelle de 42 heures. Notez que l’agent est libre de répartir ces heures de formations. Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, il faut respecter les conditions suivantes :

• Avoir l’aptitude professionnelle : l’agent immobilier doit avoir un diplôme approprié ou une expérience professionnelle dans le domaine spécifique.
• Avoir un casier judiciaire vierge.
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.
• Avoir une garantie financière.
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Avoir un extrait K ou Kbis.

Les mandataires immobiliers peuvent exercer sans carte professionnelle, à condition qu’ils soient accompagnés par un agent immobilier.

Les différentes catégories de cartes d’agent immobilier

L’agent immobilier a le choix entre les cartes professionnelles suivantes :

• Carte T : en obtenant cette carte, l’agent peut réaliser des transactions immobilières, à savoir l’achat, la vente, la location et la sous-location.
• Carte G : l’agent immobilier peut ainsi proposer des prestations de gérance locative.
• S : pour les syndics de copropriété.

Vous le savez déjà, la plupart des agents immobiliers sont titulaires de la carte T. Nommée aussi carte de transaction immobilière, elle est nécessaire pour fonder son agence immobilière ou son réseau de mandataires. Les personnes qui comptent “exercer” sans la carte T encourent des pénalités pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 7 500 €.

La carte T

La carte T est obligatoire pouvoir réaliser des transactions sur les biens immobiliers et les fonds de commerce. Cette carte représente l’agent lors d’une opération de vente. Elle permet d’accomplir des opérations comme l’achat, la vente d’un bien immobilier, ou la recherche de locataires ou sous-locataires. En revanche, la carte T ne vous autorise pas à exercer en qualité de gestionnaire immobilier.

La carte G

La carte de gestion immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970) autorise l’agent immobilier à apporter des prestations de gérance locative. Concrètement, cette carte permet à l’agent immobilier de conclure un mandat de gestion immobilière et de percevoir les différents revenus locatifs (loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations et cautionnements). 

La carte S

Pour exercer en tant que syndic de copropriété, il faut obtenir une carte professionnelle S. En effet, cette profession requiert diverses compétences en termes de droit, urbanisme, compatibilité, etc. En outre, il faut que chaque copropriété désigne un syndic afin de résoudre les éventuels conflits.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte professionnelle en immobilier ?

Comme on l’a dit précédemment, les personnes souhaitant exercer en qualité d’agent immobilier doivent présenter leurs dossiers à la Chambre de Commerce et d’Industrie, comportant : 

• Une garantie de responsabilité civile professionnelle,
• Une attestation de garantie financière, au cas où le candidat compte gérer des fonds.
• Une copie d’une carte d’identité.
• Les diplômes ou documents prouvant l’aptitude professionnelle.
• Un extrait K ou Kbis : atteste de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que les mandataires immobiliers peuvent exercer sans carte professionnelle. Cependant, ils doivent travailler sous l’égide d’un agent immobilier, une agence ou d’un réseau. En outre, ces structures doivent avoir une carte T. À l’issue de la période de formation, le stagiaire obtient une attestation d’habilitation au mandataire.

Quant à l’exercice à l’étranger, l’agent immobilier doit disposer d’une carte professionnelle européenne (EPC ou CPE). En plus, ce document est valable pour 18 mois dans l’Union européenne, ou à vie pour une installation permanente.

Quelle formation pour obtenir la carte d’agent immobilier ?

En vue d’obtenir la carte professionnelle, le candidat doit choisir l’une de ces options : 

• Les études universitaires : BTS Professions Immobilières, Licences en économie, Licence en droit ou Licence en commerce.
• La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
• Une expérience professionnelle : le candidat doit avoir au moins 10 ans d’expérience dans l’immobilier ou 4 ans s’il s’agit d’un cadre. Si le candidat dispose du baccalauréat et avait travaillé avec un agent immobilier durant au moins 3 ans, peut prétendre à une carte T.

Quand renouveler carte professionnelle ?

Finalement, notez que la carte professionnelle a une durée de 3 ans. La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant expiration de la carte. L’agent doit aussi suivre une formation continue obligatoire. Les frais de renouvellement varient selon le nombre de salariés de l’agence. Ils sont estimés à 120 €. N’oubliez pas que la première année 250 €. Des frais supplémentaires sont à prévoir pour chaque nouvel agent.