Bien différent de la location résidentielle, le bail commercial est un contrat avec de multiples spécificités. Vous souhaitez connaitre les conditions de validité, les mentions légales ainsi que d’autres caractéristiques des contrats de baux commerciaux. Lisez la suite de l’article.

Conditions de validité d’un bail commercial

Vous le savez déjà, le contrat de bail commercial est un document qui précise les droits et les obligations aussi bien du bailleur que du locataire. Vu son importance majeure, ce contrat doit satisfaire de multiples conditions, à savoir :

• Le bailleur doit mettre à disposition un bien à usage commercial ou artisanal.
• Le locataire doit être immatriculé au RCS.
• Le contrat doit préciser les charges des deux parties : taxes, frais d’entretiens, impôts, frais d’électricité, etc.

En somme, ce document représente une véritable garantie pour les deux parties. Par exemple, si le bailleur décide de mettre fin au bail d’une manière anticipée, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction.

En contrepartie, le locataire doit préserver le local exploité en bon état et verser régulièrement son loyer. Dans cette perspective, les commerçants exploitant un bien résidentiel ne peuvent pas profiter des avantages qu’offre ce contrat de bail.

Vous souhaitez mettre en location un bien commercial dans le département du Bas-Rhin ? Agence Strasbourg Immobilière vous propose des offres exclusives, notamment en immobilier neuf, et ce, partout en Euro métropole. Votre agence indépendante propose également divers services, tels que : syndic, gestion locative, estimation immobilière, assurance, etc.

Bail 3 6 9

Généralement, un bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Si le bailleur ne respecte pas cette condition, il sera tenu d’indemniser le locataire.

D’autre part, le locataire est en mesure de quitter le local après 3, 6 ou 9 ans (bail 3 6 9). On parle alors de la résiliation triennale légale. Cette résiliation prend effet en envoyant un courrier recommandé avec AR 6 mois avant la fin de la période triennale.

Il existe comme même des situations dans lesquelles le locataire peut mettre fin au bail, sans suivre scrupuleusement cette règle. On parle principalement de :

• Accord de la part du bailleur pour quitter les lieux.
• Non-respect des clauses du contrat de la part du bailleur.
• Destruction du local mis à disposition.

Les mentions obligatoires

Étant une véritable feuille de route pour les deux parties, ce contrat doit mentionner toutes les informations susceptibles d’affecter la relation bailleur-locataire. Parmi les détails à préciser, on peut citer :

• L’identité du bailleur ainsi que du locataire.
• La description du bien.
• L’activité commerciale à exercer.
• La valeur du loyer et du dépôt de garantie.
• La durée du bail.
• Les conditions de renouvellement du bail.
• Des clauses résolutoires.
• Etc.

Par ailleurs, comme le bailleur doit effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires avant de mettre en location son bien. Il s’agit de :

• Diagnostic de la performance énergétique,
• Diagnostic amiante (selon la date de construction du bien),
• État des risques naturels, miniers et technologiques (selon l’emplacement du bien).