Lorsqu’il compte céder un bien, le vendeur immobilier doit respecter des obligations pour garantir la sécurité et le confort de l’acquéreur. Pour découvrir les obligations du vendeur, lisez la suite de l’article.

Le devoir d’information

Lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur immobilier doit informer l’acheteur des moindres détails liés à sa propriété. On parle principalement des diagnostics immobiliers obligatoires, à l’instar du diagnostic de performance énergétique. De même, si le bien proposé est hypothéqué, le propriétaire doit informer l’acquéreur de ce détail.

Par ailleurs, le vendeur est tenu d’informer le locataire de sa décision de vente si le bien est occupé. À cette fin, il pourra lui adresser une lettre recommandée avec AR. Il pourra également déléguer cette tâche à un huissier. On parle ici du droit de préférence. D’ailleurs, votre commune pourra exercer ce droit dans certains cas.

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Le devoir de délivrance

Cette notion englobe deux obligations, à savoir :

• Le devoir de livraison : le vendeur immobilier doit « livrer » le bien. Autrement dit, il doit s’engager à ce que l’acheteur dispose du bien vendu.
• Le devoir de conformité : le vendeur doit impérativement fournir un bien immobilier conforme aux critères cités dans l’acte définitif de vente.

Le devoir de garantie

Le vendeur immobilier est tenu de respecter le devoir de garantie. En effet, le bien vendu ne doit comporter aucun vice caché. On entend par ce terme, les différents défauts susceptibles d’apparaitre plus tard, notamment au niveau de la plomberie et de la structure. Finalement, chaque vendeur doit assurer la garantie contre l’éviction. Ainsi, il doit s’assurer que le bien destiné à la vente ne fait pas l’objet d’une servitude, donation, viager occupé, etc.