Nous avons déjà parlé du droit de préférence, notamment dans le cadre d’un bail commercial. Qu’en est-il donc des communautés locales. En effet, le DPU est un droit qu’exercent ces structures publiques pour réaliser des projets dans l’intérêt général. Alors quel sont les biens concernés ? Où s’applique ce droit et quelle est la démarche à suivre, la réponse est dans la suite.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Parmi les rôles des collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) figure la réalisation de plans d’aménagement urbain : création d’équipements collectifs, construction de logement sociaux, lutte contre l’insalubrité, etc.

Afin de réussir ces projets, ces structures doivent souvent acquérir des biens immobiliers, notamment des terrains. Pour ce faire, elles définissent des zones de préemption dans lesquelles sont se portent comme acheteur principal des biens destinés à la vente.

En d’autres termes, si vous possédez un bien immobilier situé dans l’une de ces zones, vous devez impérativement proposer votre offre à la collectivité locale ou à l’EPCI en charge du projet. Si la structure en question décline votre offre, vous pouvez alors continuer votre recherche d’acquéreurs d’une façon normale. Notez que le DPU l’emporte sur le droit de préemption du locataire.

Les biens immobiliers concernés par le droit de préemption urbain

Bien qu’il soit rarement applicable, le DPU concerne quasiment tout type de bien immobilier. En effet, qu’il s’agisse de logement, terrain constructible ou fonds de commerce, la mairie (ou autre collectivité) peut exercer ce droit du moment où cela sert l’intérêt public.

Notez qu’il est possible que la mairie vous propose d’acheter une partie de votre bien immobilier. Dans ce cas, vous pouvez réclamer une compensation sur le prix de la partie non préemptée de votre bien. Vous pouvez également exiger l’achat de l’intégralité de votre propriété.

Dans cette perspective, nous vous conseillons toujours d’effectuer une estimation immobilière de votre bien avant la mise en vente. Ainsi, vous serez à même d’évaluer sa valeur vénale selon le marché local.

Pour ce faire, nous vous recommandons de consulter une agence immobilière comme Visita dans les Hautes-Alpes. Votre agence vous révèle aussi de précieux conseils pour réussir votre transaction.

En outre, que vous soyez des particuliers ou un associé d’une SCI, sachez que le droit de préemption urbain peut être exercé lors d’une vente immobilière.

En revanche, les formes transmission de patrimoine, dont la donation, ne figurent pas parmi les champs d’application du DPU. Il en est de même pour les procédures de partage des biens ou la cession de droits indivis.

DPU : la démarche à suivre

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Spécialisé dans la belle pierre, votre agence vous aide entre autres dans l’estimation de la valeur votre bien immobilier. Elle vous informe par ailleurs des éventuelles zones de préemption dans la région.

En effet, lors du choix d’une zone de préemption, la mairie tâche d’informer les habitants locaux en mettant en place des affiches. Si votre bien est situé dans l’une de ces zones, vous devez envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Ce document doit comporter toutes les informations liées à votre offre, dont le prix.

La mairie a alors deux mois pour négocier ou refuser votre offre. Sans quoi, elle n’a plus le droit d’exercer ce droit. Lorsque la mairie accepte votre offre, elle pourra vous envoyer une contreproposition.

Si vous jugez le prix proposé insuffisant et que vous ne parvenez pas à trouver un compromis avec la maire, c’est le juge de l’expropriation qui se chargera de la fixation du nouveau prix.