Vous envisagez mettre en vente une propriété à usage commercial et vous vous demandez des formalités à accomplir ? Dans cet article, nous allons revenir sur les différents diagnostics obligatoires à faire avant de vendre un local commercial. En effet, à l’instar des biens résidentiels, les locaux commerciaux doivent aussi être diagnostiqués pour garantir la sécurité des usagers. Devant être faits par de professionnels habilités, ces diagnostics immobiliers permettent aussi d’estimer correctement la valeur du bien en question.

Ce qu’il faut retenir

Les diagnostics immobiliers permettent de : 

• Protéger les usagers du local commercial des éventuels incidents.
• Estimer la valeur vénale du bien mis en vente avec précision.
• Éviter d’éventuels litiges entre le vendeur et l’acquéreur.

Lorsque le propriétaire ne réalise pas convenablement les différents diagnostics obligatoires avant de vendre son un local commercial, il risque :  

• Le payement d’une amende.
• La dépréciation de son local commercial.
• L’annulation de la vente.

Pour être sûr de la conformité des diagnostics réalisés, le vendeur doit se tourner vers un professionnel reconnu par l’État. Voici l’annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers. Finalement, ci-dessus la liste des diagnostics réglementaires à réaliser avant la mise en vente d’un local commercial :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire ;
• Dossier technique amiante (DTA) pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• État des risques et pollution (ERP) ;
• Mesurage de la surface (loi Carrez) ;
• Diagnostic assainissement collectif ;
• Diagnostic plomb : ce diagnostic est obligatoire pour les locaux mixtes (résidentiels et commerciaux) construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.

Par ailleurs, le vendeur peut réaliser des diagnostics complémentaires pour s’assurer du bon état de son bien. Il s’agit de : 

• L’annexe environnementale pour les commerces et bureaux de plus de 2 000 m².
• L’état parasitaire.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un local commercial ?

Le droit français impose la réalisation de diagnostics obligatoire avant de mettre en vente un local commercial. Ces diagnostics immobiliers permettent de découvrir et de corriger les éventuels vices cachés. Le vendeur va donc devoir joindre ces documents dans le dossier de diagnostic technique. Communiqué à l’acquéreur en cours de la transaction, ces examens permettent d’apprécier correctement la valeur marchande du bien.

Le DPE tertiaire

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire permet de déterminer la classe énergétique du bien mis en vente de A à G. Évaluant la consommation énergétique du bien, ce diagnostic reste valable pendant 10 ans.

Évidemment, la classe A témoigne d’une excellente performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique permet à l’acquéreur d’évaluer l’efficacité énergétique du local dans des conditions normales d’utilisation. Pour ce faire, le vendeur doit consulter un diagnostiqueur ayant la mention « tertiaire ». En effet, le protocole du diagnostic diffère des biens résidentiels.

Le dossier technique amiante

Connu aussi sous le nom de DTA, ce diagnostic est obligatoire pour une certaine catégorie de biens. Il s’agit des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En effet, le DTA permet de détecter la présence de l’amiante dans les parties communes et privatives d’un immeuble. Le but de cette expertise est de garantir la santé et la sécurité des personnes travaillant au sein du local en question.

En outre, cet examen reste indéfiniment valable si aucune trace d’amiante n’est détectée. Sans quoi, d’autres mesures seront prises eu égard à la quantité trouvée. Ainsi, le DTA devra être refait. Sinon, le propriétaire sera tenu d’engager des travaux de retrait ou de confinement de cette substance dangereuse.

L’état des risques et pollution 

Si le local commercial est situé dans une zone à risque, le propriétaire doit faire l’ERP. En effet, il arrive que certains commerces ou logement soient implantés dans des endroits couverts par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles.

Valable pour 6 mois, ce document permet de déterminer les dangers pouvant toucher une certaine zone. Notez que les risques naturels peuvent se matérialiser en des inondations, des mouvements de terrain et des séismes, présence du radon, etc. Par contre, des incidents comme les accidents nucléaires, les risques miniers et les ruptures de barrage sont considérés comme des risques technologiques provoqués par des activités humaines.

Le mesurage de la surface

Cette mesure doit être faite conformément à la loi Carrez. Ce document a une validité illimitée excepté si aucuns travaux pouvant modifier la superficie du local n’ayant été pas faits. Le mesurage de la surface tient compte de la surface privative du local commercial.

Le diagnostic assainissement collectif

Cet examen n’est requis que lorsque le bien question est relié à un système d’assainissement collectif. Cette expertise a pour but de vérifier l’état du système d’évacuation des eaux usées. Valable pour 3 ans, le diagnostic assainissement collectif aide à prévenir les risques de pollution d’origine biologique.

Qu’en est-il des diagnostics complémentaires ?

Outre les diagnostics obligatoires, le propriétaire peut réaliser des diagnostics complémentaires, à savoir : 

• L’annexe environnementale : applicable sur les biens à usage commercial ou professionnel, cette annexe permet de prévoir l’évolution de la consommation d’énergie du bien. Tenant compte entre autres de la quantité de déchets générés ainsi eu des équipements disponibles, ce document est nécessaire pour les bien de plus de 2 000 m².
• L’état parasitaire.

D’une façon globale, chaque vendeur de local commercial doit faire les diagnostics immobiliers. Toute commission peut conduire des sanctions financières. Par exemple, les professionnels de l’immobilier risquent une amende (jusqu’à 15 000 €) s’ils diffusent une annonce de vente ou de location immobilière ne mentionnant pas le classement de la performance énergétique du bien. En outre, l’acquéreur a la possibilité d’exiger une réduction du prix du bien. Il peut même réclamer l’annulation de la transaction. Rappelons tout de même, qu’il faut consulter un diagnostiqueur agrée.