L’achat sur plan est une pratique très courante dans le secteur immobilier. Les acquéreurs auront ainsi l’occasion de personnaliser leurs futurs logements et d’échelonner le paiement du prix d’achat. Dans cet article, nous allons revenir sur les caractéristiques de l’achat en VEFA.

VEFA : de quoi s’agit-il ?

Outre la vente à termes, les acquéreurs peuvent opter pour des biens résidentiels ou professionnels en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement.

Notez que le transfert de la propriété se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, l’acquéreur verse progressivement le prix des ouvrages réalisés.

Figurez que les versements des logements sont encadrés par la loi. Le montant à verser sera donc plafonné à chaque étape :

• Première tranche : 35 % au plus du prix du logement lors de l’achèvement des fondations.
• Deuxième tranche : 70 % au plus du prix du logement lors de la mise hors d’eau.
• Troisième tranche : 95 % au plus du prix du logement lorsque les travaux sont achevés.
• Dernière tranche : éventuellement 5 % restants du prix du logement lors de la livraison.

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Achat en VEFA : secteur protégé ou secteur libre ?

Tout d’abord, il faut garder en esprit que la VEFA est, entre autres, un mécanisme qui favorise la mixité sociale. On parle de la VEFA inversée.

Ainsi, la VEFA relève du secteur protégé, lorsque les biens mis en vente sont à usage d’habitation ou mixte. En outre, l’acheteur doit payer le montant dû avant l’achèvement des travaux.

Dans cette perspective, les deux parties concernées peuvent signer un contrat de réservation en seing privé. L’acheteur doit donc verser un dépôt de garantie. Le constructeur, quant à lui, s’engage à livrer un bien immobilier neuf une fois que la construction sera terminée.

En revanche, la VEFA peut avoir le statut libre. Il s’agit de la vente de biens commerciaux ou professionnels. D’ailleurs, le constructeur n’est pas obligé de signer un contrat de réservation.