Vous souhaitez réaliser un investissement locatif ? Vous avez entendu parler du complément de loyer ? Dans cet article, nous allons revenir sur cette notion : définition, application, parties prenantes, etc.

Définition

En France, les loyers sont plafonnés. Ceci dépend de plusieurs paramètres dont le nombre de pièces, l’emplacement du bien et les équipements disponibles. Dans cette perspective, l’observatoire local des loyers estime le loyer médian, et ce, selon l’adresse et la catégorie du logement.

Pour calculer le loyer de base à percevoir, on majore le loyer médian de 20 % pour obtenir le loyer de référence majoré. Le loyer de base doit être supérieur ou égal au loyer de référence majoré.

Le complément de loyer est alors une somme que le propriétaire réclame au locataire, si son bien se distingue en termes de confort par rapport aux autres logements du secteur. Cette somme vient s’additionner au loyer de base.

Interdiction du complément de loyer

Depuis l’été 2022, il est désormais interdit de demander un complément de loyer dans les cas suivants :

• Si le logement en question est une passoire thermique.
• Dégradation de l’installation électrique ou d’évacuation des eaux usées (au cours des trois derniers mois).
• Problème d’étanchéité du logement.
• Présence des sanitaires sur le palier.
• Excès d’humidité à l’intérieur.
• Manque d’intimité (vis-à-vis à moins de 10 mètres).
• Pièce principale mal exposée.

Qui contrôle le parc locatif ?

Désormais, les mairies contrôlent la conformité des investissements locatifs, notamment le complément de loyer. Le but est de rendre l’habitat abordable à tous, même dans les zones à forte tension immobilière.

Dans cette optique, nous vous recommandons de faire appel à une agence immobilière comme C2SI. Connaissant parfaitement le marché local, votre agence est en mesure de trouver le bien immobilier qui vous correspond et d’évaluer le loyer proposé.

Complément de loyer : comment refuser ?

Selon la loi Alur, le locataire a le droit de contester le complément de loyer même après signature du contrat de location (ne pas dépasser trois mois). Pour ce faire, le locataire doit adresser une lettre à la commission départementale de conciliation. Cette lettre comprend les coordonnées du bailleur et du locataire ainsi que le motif du désaccord.