Ayant vu le jour en 1956, la trêve hivernale est l’un des héritages de l’Abbé Pierre. Cette mesure humanitaire consiste à interdire l’expulsion des locataires durant la saison froide. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette mesure ? Qui sont les personnes concernées ? Et y’a t-il des exceptions quant à l’application de la trêve 2024 ? La réponse est dans la suite.

Définition

Comme son nom l’indique, la trêve hivernale est une période durant laquelle un propriétaire n’a pas le droit de congédier un locataire. Cette mesure s’applique même si ce dernier a engagé une procédure judiciaire d’expulsion.

Visant à protéger les locataires touchés par la précarité, la trêve hivernale est définie dans le Code de la construction et de l’habitation (article L 613-3). Elle s’étale sur la période la plus froide de l’année (du mois du novembre au mars).

Vous vous demandez, à ce stade, qui sont les personnes (physiques et morales) tenues de respecter cette loi. Il s’agit d’abord des bailleurs. En effet, qu’il s’agisse de biens résidentiels, commerciaux ou de logements de fonction, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires.

Hormis les bailleurs, plusieurs parties sont concernées par cette mesure, y compris les fournisseurs d’électricité et de gaz. En effet, même en cas d’impayé, il n’est pas permis aux fournisseurs d’eau et d’énergie de suspendre leurs services. Évidemment, le locataire doit s’acquitter de la consommation effective (eau et énergie) durant la trêve.

De toute évidence, les bailleurs peuvent reprendre la procédure d’expulsion des locataires en dehors de cette période. Pour ce faire, ils doivent généralement faire appel à un commissaire de justice.

Quand s’applique la trêve hivernale 2024 ?

Cette année, la trêve commence le 1ᵉʳ novembre 2023 et s’étend jusqu’au 31 mars 2024. Rappelons que ce n’était pas toujours le cas. En effet, durant la pandémie, la trêve “hivernale” ‘étendait du 1ᵉʳ novembre jusqu’au 1ᵉʳ juin 2021. En outre, la trêve s’achevait le 15 mars de chaque année avant 2015.

Qui est concerné par la trêve hivernale 2024 ?

Les locataires en situation précaire sont protégés par la trêve. Ceci dit qu’ils pourront continuer d’occuper leurs logements et d’avoir accès à l’eau et à l’énergie durant cette période. En revanche, ces derniers restent redevables du loyer et des factures d’énergie et d’eau. À cet égard, plusieurs solutions existent pour sortir de cette situation. Les locataires peuvent alors se tourner vers :

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• La garantie Visale ;
• Le chèque énergie ;
• Etc.

D’autre part, pour pallier le problème de loyers impayés, les propriétaires peuvent se tourner vers :

• La garantie Visale ;
• Le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• Les caisses d’allocations familiales (CAF) ;
• Etc.

Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Comme toute règle, la trêve hivernale 2024 admet des exceptions. On parle alors :

• Des squatteurs ;
• Des personnes occupant un local faisant l’objet d’un arrêté de péril ;
• Les locataires qui bénéficient d’une solution adéquate de relogement ;
• Les personnes concernées par une expulsion du domicile conjugal ;
• Etc.