Transmission de patrimoine par donation : 5 infos

5 informations sur la transmission de patrimoine par donation

Dans cet article, nous allons revenir sur la transmission de patrimoine par donation : définition, les types de donation, la fiscalité, etc.

Introduction à la donation

Avant de définir cette procédure, rappelons que :

Le donateur : est la personne qui fait la donation.
Le donataire : la personne qui reçoit la donation.

La transmission de patrimoine par donation a un effet immédiat. La propriété sera transférée au donataire, lors de la signature de l’acte. Vous le savez déjà, la donation est une procédure délicate. Il est donc judicieux de signer ce contrat en présence d’un notaire. Implantée à Forest-sur-Marque (59), LAC IMMOBILIER vous réserve entre autres des biens résidentiels (terrains, maisons, appartements, etc.) aux alentours de Lille.

Vu que la donation est un acte irrévocable (sauf pour la donation au dernier vivant), il faut que le donateur prenne le temps avant d’engager cette procédure. Effectivement, une fois le contrat signé, ce dernier ne peut plus revenir sur sa décision. En outre, la transmission de patrimoine par donation peut profiter à un héritier légal. En revanche, vous pouvez faire une donation à une tierce personne. Vous l’aurez compris, la loi est peu regardante quant à l’identité du donataire.

Cependant, la fiscalité de la donation et plus importante lorsque ce dernier n’est pas un héritier réservataire. Statistiquement, la transmission de patrimoine par donation profite aux parents au premier degré ou aux conjoints.

Bien que la donation, dans toutes ses formes, soit perçue comme un acte d’amour, celle-ci diminue la valeur de votre patrimoine du temps de votre vivant. Par conséquent, il y a réduction de la part taxable du patrimoine. Lorsque le donateur décède, les donataires s’acquitteront d’un montant (droits de donation) réduit.

Quelles sont les formes de donation ?

On compte 3 types de donations, à savoir le don manuel, la donation en pleine propriété ainsi que la donation en nue-propriété. Le don manuel est la procédure la plus rudimentaire. Il s’agit de transmettre d’une somme ou un bijou au donataire.

À moins que ce montant dépasse les 31.865 €, le donataire a droit à une exonération d’impôt. Évidemment, ce montant dérisoire s’inscrit dans un cadre d’une circonstance particulière, à savoir la pandémie de la COVID-19. D’ailleurs, on parle de don manuel de soutien.

Quant au second type de donation, il s’agit de transférer la propriété pleine et entière au bénéficiaire. Ce dernier peut dès lors jouir d’un immeuble (ou d’un capital) en toute liberté. Bien que la donation en pleine propriété semble être risquée, elle ouvre la porte à un abattement important. En outre, cet avantage est tributaire du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, lorsque le donataire est l’enfant de donateur, il a droit à un abattement de 100.000 €. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Finalement, la donation en nue-propriété, permet au donataire d’être le propriétaire du bien donné sans pouvoir jouir de son usufruit. Le donateur peut ainsi garder le droit d’usage, tant qu’il est en vie. Ainsi, ce dernier peut soit habiter ce bien, soit le louer.

Notez que la donation peut être faite de deux manières : à savoir la donation simple et la donation-partage. Tout dépend du nombre de donataires concernés. D’abord, intéressons-nous à la donation simple. En dehors du numéraire (monnaie ayant cours légal), la donation simple doit être obligatoirement un acte notarié. De plus, la donation simple compte 2 types :

Une donation en avance de parts successorales ou avancement d’hoirie.
Une donation hors part successorale.

Si vous optez pour ce type de donation, la valeur du bien sera réévaluée au jour du décès du donateur. Ayant un effet immédiat, cette donation peut profiter à n’importe quelle personne. En pratique, cette donation a pour but de maintenir l’égalité entre les héritiers. Néanmoins, la donation simple peut ouvrir la porte à des litiges entre les héritiers lors du décès du donateur.

D’autre part, la donation-partage permet au donateur d’organiser le partage définitif de son patrimoine au cours de sa vie. En revanche, il s’agit d’une opération effectuée dans un cadre familial strict. Il s’agit également d’un acte notarié.

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Quels sont les frais à payer lors d’une donation ?

Tout d’abord, sachez qu’il y a de multiples obligations inhérentes à la transmission de patrimoine par donation. De surcroît, ces charges sont normalement au frais du donataire. En réalité, c’est le donateur qui se charge de ces frais dans la plupart des cas. En somme, voici la liste des dépenses à régler par le bénéficiaire :

Les droits de donation.
Les frais de notaire.
Le droit d’enregistrement de l’acte de donation de 125 €.
Une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur de l’immeuble donné.

Les droits de donation

Les droits de donation oscillent entre 5 % et 45 %. Ils sont tributaires du lien de parenté entre les parties prenantes et de la valeur du don. Concernant le lien de parenté, ce paramètre est de la sorte :

1ᵉʳ degré : si le donataire est l’ascendant ou le descendant direct du donateur.
2ᵉ degré : si le donataire est le grand-père, la grand-mère, la sœur ou le frère du donateur.
3ᵉ degré : si le donateur est la nièce, le neveu, la tante ou l’oncle du bénéficiaire.

Par ailleurs, il faut prendre en compte les abattement fiscaux liés à la donation immobilière. Par exemple, si le donateur et le donataire sont proches de premier degré, alors l’abattement vaut 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. En revanche, si le donateur et le bénéficiaire sont mariés ou pacsés, un abattement de 80 724 € s’applique.

Concernant la valeur de la donation, si les parties prenantes sont proches de premiers degrés, alors le taux de taxation est de 5 %, si la donation ne dépasse pas 8 072 €. Ce simulateur vous permet de calculer les droits de donation.

Notez que ces biens sont partiellement ou totalement exonérés des droits de donation :

Les monuments historiques classés (exonération partielle).
Les logements neufs acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995.
Les logements locatifs acquis entre août 1995 et décembre 1996. Cet avantage est applicable uniquement lors de la première transmission.
Les immeubles neufs jamais habités sont partiellement exonérés. Cependant, il faut que le bien soit donné avant 2020 et que le permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016.
Les biens forestiers et agricoles (exonération partielle).