Vous comptez réaliser un investissement locatif ou vous souhaitez louer un bien immobilier ? Vous avez très certainement entendu parler du dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme que le locataire verse au bailleur. Quelle est sa valeur ? Est-ce que c’est toujours obligatoire de verser ce montant ? Et surtout est-ce qu’on peut le récupérer ? Pour en découvrir plus, lisez la suite.

Définition légale

Pour mieux comprendre le principe du dépôt de garantie, il faut se référer à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, il s’agit d’un montant que le locataire doit verser au bailleur lors de la signature du bail, notamment résidenciel.

Cette somme forme une réserve que le bailleur peut dépenser dans les cas suivants : loyers impayés, réparations non réalisées par le locataire, dégâts locatifs, etc. Sinon cette somme doit être restituée à la fin du bail.

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Le dépôt de garantie en chiffres

Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’exiger un dépôt de garantie. Cependant, les propriétaires le demande quasi tout le temps. Par ailleurs, sa valeur est tributaire du type de bail. En effet, le dépôt de garantie est plafonné pour une résidence principale. Néanmoins, les bailleurs peuvent fixer le montant qu’ils souhaitent dans le cadre d’une location saisonnière par exemple. L’idée est de proposer un montant admissible.

Si le bien mis en location constitue la résidence principale du locataire, la valeur du dépôt de garantie est la suivante :

• Un mois de loyer au maximum pour une location vide.
• Deux mois de loyer au maximum pour une location meublée classique (bail renouvelable chaque année) et un bail étudiant.
• Il est interdit de demander un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité ou si le bailleur exige un paiement du loyer à terme à échoir (au moins un trimestre à l’avance).

Comment restituer ce montant ?

Lors du départ, le locataire peut réclamer le dépôt de garantie par les moyens classiques. Le propriétaire peut donc rembourser la somme par diverses méthodes, notamment en main propre. Si le bailleur ne restitue pas, alors le locataire peut lui envoyer une mise en demeure. Si ce dernier ne répond pas à sa demande, le locataire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation. Dans un cas externe, il peut saisir le tribunal dans un délai maximal de 3 ans.

D’autre part, le bailleur peut ne pas restituer la totalité du montant. On parle donc de loyers impayés ou de dégâts locatifs. Il arrive que le dépôt de garantie ne couvre pas la totalité des dettes. Le bailleur peut alors réclamer une somme complémentaire. Par ailleurs, il arrive que le propriétaire change en cours de bail (succession, donation, transaction, etc). Le nouveau bailleur est donc tenu de restituer la somme au locataire.