Dans un article précédent, nous sommes revenus sur la notion de dépôt de garantie dans un bail résidentiel. Mais qu’en est-il du dépôt de garantie dans un bail commercial. Dans cet article, nous allons essayer de répondre à vos questions les plus posées d’une façon simple et rapide.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Comme tout contrat de location, un bail commercial fait intervenir un bailleur ou propriétaire ainsi qu’un locataire dit preneur. Le dépôt de garantie est alors une somme que réclame le bailleur au preneur en début du bail.

Cette somme forme une réserve que le bailleur peut utiliser lorsque le locataire manque à ses engagements. Notez que la loi n’impose pas le versement de cette somme. Elle ne délimite pas également un plafond.

Comment restituer le dépôt de garantie ?

Vous l’avez compris, si tout se passe bien, chaque bailleur est dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie lors de la fin du contrat. Notez par ailleurs, que la loi n’impose pas un délai précis pour rendre cet argent au preneur.

Cependant, le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord sur une date précise de restitution du dépôt de garantie et de la mentionner dans le bail commercial.

D’autre part, le preneur doit payer son loyer et effectuer les travaux de réparations nécessaires. Dans le cas contraire, le bailleur devra utiliser cet argent pour mettre son local en état.

Comment estimer le dépôt de garantie ?

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Concernant le montant du dépôt de garantie, sachez généralement qu’il est souvent égal à 3 mois de loyer si ce dernier est payable en amant. En revanche, si le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie vaut 6 mois de loyer.

Notez que parfois, les bailleurs réclament un montant bien supérieur. Dans ce cas de figure, ils doivent payer à leurs preneurs des intérêts avec un taux similaire à une avance sur titre. Ces intérêts sont calculés à base du montant excédent et sont déductibles de l’impôt du bénéficiaire (non pas celui du locataire).

Toutefois, le bailleur ne peut pas réclamer de TVA au preneur. Il y a un dernier détail que vous devez connaitre. Dans un bail commercial, le dépôt de garantie peut être révisé au même titre que le loyer, c’est-à-dire lors du renouvellement du contrat ou tous les 3 ans.