Le renouvellement du bail commercial est une règle d’ordre public. En d’autres termes, la loi protège le locataire en lui attribuant la propriété économique du bien loué. Quelles sont à ce propos les obligations du locataire et du bailleur ? Comment renouveler un bail commercial ? Et comment profiter de ce droit ? La réponse est dans la suite.

Pour le bailleur

Un bail commercial classique dure au moins neuf ans. Chaque locataire a le droit d’exercer le droit de renouvellement. Ceci lui permet de protéger son commerce. La rupture du bail lui revient uniquement. Néanmoins, cette règle a des limites. En effet, le locataire doit respecter son engagement envers le bailleur afin de ne pas perdre ce droit.

Rappelons que si le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit indemniser le locataire. On parle alors de l‘indemnité d’éviction qui doit couvrir la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de réinstallation ainsi que d’autres dépenses accessoires.

Pour le locataire

Le locataire subit moins de contraintes dans le cadre d’un bail commercial. On parle alors du bail 3 6 9. Le preneur peut rompre le bail à l’issue de 3, 6 ou 9 ans. Pour ce faire, il doit notifier le bailleur six mois avant la date de sortie. Il peut soit faire appel à un commissaire de justice ou adresser une lettre recommandée avec AR au bailleur. Ce dernier a 3 mois pour répondre à cette initiative.

Comment renouveler le bail commercial ?

Le bailleur peut prendre l’initiative de renouveler le contrat de bail. De même, il doit notifier le preneur au moins 6 mois avant la fin du contrat. Dans ce cadre, il doit mandater un commissaire de justice pour assurer cette démarche. Notez que si le bailleur et le locataire ne proposent pas le renouvellement du bail, alors ce dernier sera prolongé tacitement.

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Éligibilité

Afin de pouvoir profiter du droit de renouvellement de bail commercial, le locataire doit :

• Disposer d’un fonds de commerce qu’il ou un autre commerçant exploite d’une façon régulière durant les trois dernières années.
• Avoir la nationalité française, être un citoyen de l’Union Européenne., ou avoir un enfant de nationalité française.
• Être ressortissant d’un pays membre de l’Espace Économique Européen, ou qui offre la réciprocité législative aux français.
• Être ressortissant d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité diplomatique avec la France.
• Plus rarement, être vétéran de la première ou seconde guerre mondiale. Les anciens combattants des armées alliées sont également concernés.