Dans de précédents articles, nous nous sommes intéressés aux baux commerciaux. Qu’en est-il de la cession de bail commercial. Dans cet article, nous allons revenir sur la procédure à suivre pour céder son bail. Lisez la suite.

Est-il légal de céder un bail commercial ?

Oui de toute évidence. En effet, le locataire est libre de céder un bail commercial, son fonds de commerce ou encore l’entreprise exploitant les lieux. Cette question prête souvent à la confusion, puisqu’on ne fait pas la différence entre cession et rupture de bail. En effet, le locataire ne peut mettre fin à ce contrat qu’à l’issue d’une période triennale.

L’encadrement de la cession

Pour que la vente d’un bail commercial se déroule dans les meilleures conditions, il faut que les parties prenantes (bailleur, locataire cessionnaire et locataire cédant) fassent appel à un professionnel, notamment un avocat. Sinon, des litiges peuvent immerger.

Pourquoi ? En effet, certains baux comprennent des clauses d’interdiction de cession du droit au bail. D’autre part, le propriétaire peut refuser la cession si cette dernière n’inclut pas le fonds de commerce. Notez que certains locataires peuvent céder leurs entreprises sans pour autant vendre le bail commercial. Ce qui est généralement déconseillé.

Finalement, on confond souvent les baux commerciaux et professionnels. Ce qui va se répercuter sur le déroulement de la cession. En effet, les baux professionnels sont généralement plus restrictifs. Le cessionnaire ne pourra pas exercer une activité différente de celle du cédant. Il ne pourra non plus résider dans le bien en question. Vous l’aurez compris, un professionnel agréé sera en mesure de déchiffrer les divers contrats et de trouver un compromis entre les différentes parties intéressées.

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Les formalités de la cession

Une fois que le bailleur est d’accord, la cession de bail commercial se déroule de la sorte :

• Élaboration du contrat de cession par les soins d’un notaire ou sous seing privé.
• Réalisation d’un état des lieux.
• Notification du bailleur par acte de commissaire de justice.
• Enregistrement de l’acte de cession au service des impôts des entreprises ou au service des impôts du notaire.