Dans un précédent article, nous avons parlé des différents types de donation immobilière. Aujourd’hui, nous allons traiter le sujet de la donation partage. Il s’agit certes d’une solution dans plusieurs cas, mais cette procédure de succession n’est pas sans risque. Lisez donc la suite pour découvrir les inconvénients de la donation-partage.

Donation-partage : de quoi il s’agit ?

Les prix de l’immobilier suivent souvent une tendance haussière. Cependant, cette hausse n’est pas uniforme. Par conséquent, les prix des biens appartenant au même patrimoine pourraient évoluer différemment.

La donation-partage vient alors simplifier la donne en tenant compte de la valeur des biens transmis lors de l’élaboration de l’acte juridique. Le notaire assure donc le calcul des parts des bénéficiaires. Lors du décès du donateur, cet officier public se charge la distribution des dons. Finalement, les dons ne doivent pas s’empiéter sur la part des héritiers réservataires.

De toute évidence, le donateur peut transmettre une partie ou tous ses biens immobiliers. Par ailleurs, effectuer une estimation immobilière rigoureuse selon le marché est essentiel pour partir du bon pied. Si vous disposez de biens immobiliers en Espagne, l’agence SAFTI sur la Costa Brava, à Empuriabrava et également à Roses vous accompagne dans l’évaluation et le développement de votre patrimoine.

Un don familial

La donation-partage concerne :

• Les enfants. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants sont concernés dans un degré moindre par ce dispositif. Il s’agit de la donation partage transgénérationnelle.
• Les conjoints, dans le cadre d’une donation conjonctive dans laquelle ces derniers transmettent mutuellement des biens.
• Les beaux-enfants, à condition de donner un bien commun.

Nous tenons à signaler que l’arrivée d’un nouvel enfant après l’élaboration de la donation, peut engendrer la nullité de cet acte. En effet, ce dernier pourra se tourner vers le tribunal de grande instance pour remettre en question la répartition des biens.

Un acte notarié

Vous l’aurez compris, la donation-partage doit être réalisée par un notaire. En plus des droits de succession, s’ajoutent les honoraires de cet officier public. En outre, la donation partage est une procédure délicate. Plusieurs conditions doivent être réunies pour accomplir cette tâche. On parle principalement du consentement du donateur et des donataires, mais aussi de la capacité juridique du donateur.

Un acte définitif

Évidemment, ce type de donation ne tient pas compte par essence du changement de la valeur du patrimoine. En plus, il advient que les parents acquièrent de nouveaux biens immobiliers après l’élaboration de la donation-partage. Certainement, ces biens ne seront pas concernés par cet acte. Il va donc falloir réaliser une nouvelle donation pour inclure ces biens. Logiquement, de nouveaux frais de notaire s’appliquent !