Vous souhaitez apprendre plus sur le droit de préemption du locataire commercial : définition, obligation du propriétaire, délais, etc ? Lisez la suite de l’article.

Droit de préférence dans le cadre d’un bail commercial : définition ?

Si vous envisagez vendre un bien immobilier, commercial ou artisanal, sachez que vous êtes tenus d’informer le locataire de votre décision avant même de présenter votre offre à d’autres acheteurs. Ce dernier sera ainsi libre de procéder à l’achat dans les délais ou de refuser votre offre.

Évidement, les locaux à usage mixte sont concernés par le droit de préemption. Toutefois, si vous disposez d’un local à usage industriel, à l’instar de bureaux ou d’entrepôts, vous ne serez plus obligés d’appliquer cette règle.

À l’instar des biens résidentiels, à chaque fois que le bailleur modifie les modalités de la vente (prix, méthodes de paiement, délais, etc.), il doit tenir le locataire de ces changements. Ainsi, ce dernier disposera à nouveau du droit d’option.

Pour notifier le locataire une telle décision, le propriétaire peut lui adresser un courrier recommandé avec AR ou une lettre remise en main propre avec récépissé ou comportant sa signature. Citant toutes les informations liées à la transaction, cette lettre fait office d’une offre de vente.

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Les exceptions

Comme on l’a dit précédemment, le droit de préemption s’applique dans le cadre de vente de locaux commerciaux, artisanaux ou mixtes. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

En effet, si le propriétaire compte vendre simultanément plusieurs locaux occupés par diverses personnes, le droit de préférence n’est plus applicable. Il en est de même pour la vente en bloc de plusieurs biens commerciaux ou encore d’un immeuble avec des locaux commerciaux.

Droit d’option du locataire : les délais

Comme on l’a dit précédemment, le locataire est libre d’accepter ou de refuser toute offre proposée par le bailleur. Néanmoins, pour se porter acquéreur, il doit respecter les délais.

En effet, lorsque le propriétaire informe officiellement le locataire par sa décision de céder le local commercial en question, ce dernier doit exprimer son accord dans un délai d’un mois. Sans quoi, il perdra son droit de préemption. Dans cette situation, deux options s’offrent au locataire :

• Il peut procéder à l’achat du bien commercial en puisant dans ses propres ressources financières. Il disposera ainsi de deux mois pour finaliser la vente.
• Le locataire décide de souscrire un crédit immobilier. Ainsi, il a quatre mois pour conclure la vente.

Droit de préemption du locataire commercial : les règles à suivre

Notez que le droit de préférence en matière de bail commercial s’applique uniquement lorsque le bailleur dispose de la pleine propriété de son bien. En outre, le locataire ne peut plus revendiquer le doit d’option si le propriétaire envisage vendre son bien à un ascendant, un descendant ou à un parent par alliance.

Enfin, ce droit concerne strictement les ventes immobilières. La succession, la donation ou encore l’apport en société ne sont pas des champs d’application du droit de préférence.