Vous comptez vendre un bien immobilier loué ? Sachez que le locataire actuel est prioritaire. On parle alors du droit de préemption du locataire. Dans cet article, nous allons essayer de revenir sur différents aspects de cette faveur.

Définition

Généralement, lorsqu’il envisage céder son bien, le propriétaire est tenu d’informer le locataire de l’offre de vente en premier lieu. Si ce dernier décline cette offre, le propriétaire peut alors proposer son bien à d’autres acheteurs.

Pour ce faire, ce dernier peut se tourner vers une agence immobilière comme Servia Immobilier. Votre agence à Auray vous aide à trouver des acheteurs potentiels dans les brefs délais.

Il advient parfois que les modalités de vente changent. Le propriétaire doit alors réinformer le locataire de l’évolution de son offre. Ce dernier redevient donc un acheteur prioritaire.

Déroulement

Tout d’abord, sachez que le droit de préemption du locataire prend effet dans le cadre d’une location vide, et ce, pour un bien immobilier d’habitation ou à usage mixte.

Néanmoins, les locataires en bail meublé peuvent dans certains cas bénéficier de cet avantage. En effet, si vous comptez réaliser une vente en bloc au sein d’un immeuble (plus de 10 appartements), les locataires bénéficient alors du droit de préemption. Il en est de même pour la division d’un immeuble. Les locataires profiteront aussi de ce droit si le la vente est réalisée durant le bail.

Par ailleurs, si vous comptez vendre une résidence, vous devez informer le locataire 6 mois avant la fin du contrat de location. Ce dernier devient alors un acquéreur prioritaire de votre bien.

Il disposera ensuite de deux mois pour réfléchir à votre offre. S’il compte poursuivre la transaction, il doit vous envoyer son accord pour réaliser un acte de vente.

Évidement, le locataire peut souscrire à un emprunt immobilier. Dans ce cas, il disposera d’un délai de 4 mois pour élaborer le certificat de vente. Quoi qu’il en soit, le locataire peut occuper le bien question jusqu’à la conclusion de la vente.

Quand le locataire perd son droit de préemption ?

Généralement, le locataire perd ce droit quand :

• Le logement mis en vente est indécent.
• Le bailleur décide de vendre son bien à un parent même de 3e degré.
• Le locataire est âgé de plus de 65 ans et a un revenu modeste. Un locataire en charge d’une personne âgée en situation de précarité ne peut pas de toute façon être congédiée et ne profitera donc pas de ce droit.
• Si le bien mis en vente est situé dans une zone de préemption.