Dans cet article, nous reviendrons sur la résiliation du bail professionnel. Lisez la suite.

📌Ce qu’il faut retenir

🔘 Le locataire (preneur) peut résilier un bail professionnel à tout moment. Il doit toutefois respecter un préavis de 6 mois.

🔘 Le bail ne peut pas rompre le bail professionnel avant le terme (même s’il compte vendre son bien). Seul le manquement grave des obligations de la part du preneur peut donner droit au bailleur de résilier le contrat.

🔘 Le bailleur peut ne pas renouveler le bail professionnel, sans avoir à verser une indemnité au preneur.

🔘 Si le bail l’autorise, le preneur peut sous-louer ou céder le bail.

🔘 Pour pouvoir mettre fin au bail, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice, ou envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception (ou une lettre recommandée électronique) à son vis-à-vis.

Bail professionnel : vue d’ensemble

Tout d’abord, sachez que le bail professionnel dure au moins 6 ans. Par ailleurs, les loueurs ont la possibilité de s’opposer à la reconduction du bail, à l’issue de cette période.

Destinés aux professions dites libérales, les baux professionnels sont bel et bien différents des baux commerciaux. Ceci dit que les activités artisanales, commerciales, agricoles et industrielles ne sont pas concernées par ce type de contrat.

Or, les professions libérales prêtent souvent à confusion. Afin de vous donner une idée, voici une liste non exhaustive des professions libérales : 

	Professions libérales réglementées	Professions libérales non réglementées
Critères	Elles doivent être soumises au contrôle de leurs instances professionnelles : ordres professionnels, officiers publics ou ministériels, auxiliaires médicaux respectant le Code de la santé publique.	Métiers indépendants et basés principalement sur une activité intellectuelle relevant d’une science ou d’un art. Elles peuvent être complètement libres ou devant obtenir une autorisation d’exercice.
Exemples	Avocat, notaires, médecins, masseurs, experts-comptables, psychothérapeute	Art-thérapeute, océanographe, ingénieur-conseil, consultant, thermicien, etc.

En conclusion, les baux professionnels sont plus souples que les baux commerciaux, et ce, au moins pour 3 raisons : 

• Le bailleur et le locataire professionnel peuvent fixer le loyer en toute liberté.
• Le locataire peut résilier un bail professionnel à tout moment. Il suffit donc d’informer le bailleur au moins 6 mois en avance.
• Bien que le bailleur ne peut pas rompre le bail quand il le souhaite, il peut refuser de reconduire le contrat. En plus, il n’a pas à indemniser le locataire en cas de résiliation du bail professionnel.

Comment mettre fin au bail professionnel ?

Vous comptez résilier un bail professionnel ? Sachez que la rupture des baux professionnels est plus au moins simple à faire. Le tableau suivant revient sur les conditions de résiliation du bail commercial : 

	Bailleur	Locataire
Résiliation à la fin du contrat	C’est possible	C’est possible
Comment résilier un bail professionnel avant le terme?	Il ne peut pas résilier le bail avant le terme, sauf s’il inclut une clause résolutoire du bail professionnel. Il peut donc récupérer son bien si le locataire ne respecte pas ses obligations. En l’absence de cette clause, le bailleur pourrait récupérer son bien en saisissant la justice.	C’est possible. Ce dernier doit toutefois envoyer un préavis au bailleur 6 mois en avance.
Formalités	Envoyer d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou faire appel à un huissier. Il peut aussi envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) à son vis-à-vis.	Adresser une LRAR à son bailleur ou faire appel à un huissier. Il peut aussi envoyer une LRE à son vis-à-vis.
Cession, sous-location	–	Si aucune clause ne l’interdit, le locataire peut céder ou sous-louer le local professionnel à un preneur tiers.
En cas de vente, peut-on résilier un bail professionnel ?	Non, le propriétaire doit attendre la fin du contrat pour pouvoir vendre son bien.	–

Rupture du bail professionnel par LRE

Mais, quels sont les motifs pour résilier un bail professionnel ? Sachez alors que les causes principales pour rompre un tel contrat de la part du bailleur sont :

• Le défaut de paiement du loyer et des charges, dont le dépôt de garantie.
• non-souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs.
• Les troubles de voisinages.