Dans cet article, nous reviendrons sur la notion du déficit foncier imputable revenu global : éligibilités, exceptions, calcul, etc.

📌Ce qu’il faut retenir 

🔘 Lorsque les charges liées au bien immobilier sont supérieures aux recettes locatives, on parle alors de déficit foncier.

🔘 Il existe principalement 4 catégories de charges déductibles : entretien et réparation, amélioration, taxes et intérêts d’emprunt.

🔘 Seules les charges afférentes aux travaux d’entretien et réparation, amélioration et taxes sont susceptibles de créer un déficit foncier déductible du revenu global.

🔘 Lorsque la valeur du déficit foncier dépasse 10 700 €, le surplus de déficit peut être reporté sur les revenus globaux (fonciers pour les intérêts d’emprunt) des années suivantes.

🔘Pour calculer ce déficit, on déduit les intérêts d’emprunt (imputables au revenu foncier) et on impute les charges sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, etc.).

🔘 Le seuil de 10 700 € s’élève à 15 300 € si l’immeuble est éligible aux dispositifs Périssol ou COSSE.

🔘 Ce seuil passe à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique si :

• Ces travaux permettent de labelliser le bien A, B, C ou D.
• Les devis des travaux ont été acceptés avant le 5 novembre 2022.
• Ils doivent être effectués entre 2023 et 2025.

Déficit foncier : définition

Un bailleur d’un bien immobilier loué est en situation de déficit foncier lorsque les charges qu’il assume dépassent les recettes locatives perçues. Ce mécanisme ouvre la porte à une réduction considérable du montant des revenus globaux imposables.

La loi Elan a fixé un plafond de déduction de 15 300 € du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les biens soumis aux dispositifs Périssol et Cosse ancien (depuis 2019). Sans quoi, ce seuil est de 10 700 € par an.

Pour bénéficier de ce mécanisme, certaines conditions doivent être satisfaites : 

• Le bien doit demeurer en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier
• Les travaux imputables doivent être payés dans l’année en cours. Seuls les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sont pris en compte. Les travaux d’agrandissement, en guise d’exemple, ne sont pas concernés par le déficit.
• Si le déficit foncier est dans la limite de 10 700 €, mais que le revenu global et n’arrive pas à le couvrir, alors on reporte l’excédent sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
• Le contribuable doit être éligible au régime réel.

Quels sont les travaux éligibles au déficit foncier ?

Seuls les travaux visant à améliorer, réparer ou entretenir le bien destiné à la location entrent dans le calcul du déficit foncier. On ne tient pas compte des travaux n’ayant aucun lien avec l’investissement locatif, tels que l’extension. Par ailleurs, notez qu’il faut déclarer le déficit imputable sur le revenu global dans les cases 4BC.

Une question se pose à ce stade : comment bénéficier du doublement du déficit foncier en 2024 ? En effet, certains travaux de rénovation énergétique peuvent vous ouvrir droit au doublement du déficit foncier, sous certaines conditions. Ces travaux doivent satisfaire ces conditions :

• Permettre au bien de passer des classes énergétiques E, F ou G à l’une de ces classes A, B, C ou D.
• Le propriétaire doit réaliser ces travaux entre 2023 et 2025 et que les devis aient été acceptés avant le 5 novembre 2022.

Calcul du déficit foncier imputable sur le revenu global

Bien que ce mécanisme offre plusieurs avantages de point de vue fiscalité, il demeure relativement difficile à calculer. Il est donc judicieux de consulter un gestionnaire de patrimoine.

En revanche, dans ce paragraphe, nous allons vous révéler les étapes à suivre pour calculer le déficit foncier déductible des revenus globaux. Concrètement, on procède de la sorte : 

• On déduit les intérêts d’emprunt des recettes locatives brutes. Si les intérêts d’emprunt excèdent les recettes locatives, on reporte le déficit sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Lorsque le résultat est positif (recettes brutes – intérêts d’emprunt), le Fisc considère que le déficit résulte uniquement des charges de travaux déductibles.
• Ainsi, il impute le déficit sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
• Si les revenus globaux du foyer fiscal ne couvre pas le déficit, ce montant sera déductible du revenu global des 6 prochaines années.