Vous comptez lancer votre propre business et vous souhaitez apprendre plus sur la gérance libre. Méfiez-vous alors, car cette option présente certains inconvénients. Dans cet article, nous reviendrons sur les principaux pièges de la location-gérance.

📌 L’essentiel de l’article

✔️ Le propriétaire d’un fonds de commerce a la possibilité de mettre en location ce bien incorporel, si : 

• Le bail commercial autorise cet acte.
• Le propriétaire du fonds doit au moins avoir exploité le fonds pour 2 ans au moins (sauf exception).

✔️ La location gérance permet au propriétaire de percevoir une redevance tout en gardant son business actif. D’autre part, le locataire-gérant a la possibilité d’exploiter un projet en marche en ne versant qu’un loyer.

✔️ Les pièges de la location-gérance sont résumés dans ce tableau :

Location-gérance : définition

La location-gérance est un contrat permettant au propriétaire d’un fonds de commerce (appelé aussi bailleur de fonds) d’accorder à un locataire-gérant le droit d’exploiter ce fonds détenu. Notez que le preneur exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. En outre, il doit verser un loyer au propriétaire. On parle alors de redevances.

Pour pouvoir mettre en location un fonds, le bailleur doit avoir exploité ce’ bien incorporel pour 2 ans au moins. Si ce dernier n’est pas propriétaire des murs, il doit s’assurer que son bail en cours n’empêche une telle pratique. On parle donc de clause de l’exploitation personnelle.

La question se pose, quel est l’intérêt de la location gérance ? Les choses diffèrent si vous êtes bailleur ou locataire-gérant. En somme, l’intérêt est : 

• De point de vue propriétaire du fonds : ce contrat lui permet de garder la propriété de son fonds, tout en touchant un loyer. En outre, la gérance libre maintient votre projet en vie tout en lui offrant de nouvelles perspectives.
• De point de vue locataire-gérant : la gérance libre lui permet d’exploiter le fonds d’un projet ayant déjà fait ses preuves (puisque le bailleur doit généralement avoir exploité son fonds au moins durant 2 ans). En outre, le propriétaire est solidairement responsable avec le locataire durant les 6 premiers mois du projet.

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Bien qu’elle présente certains avantages, la gérance libre n’est pas toujours un gage de réussite. Avant de revenir sur les pièges de la location-gérance, répondant à cette question : comment sortir d’une location-gérance ?

Sachez alors qu’il est possible de procéder à une résiliation unilatérale de ce contrat (à durée indéterminée). La personne souhaitant mettre fin à ce contrat doit respecter un préavis de 3 mois en général. Toutefois, si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la résiliation doit être faite à l’amiable.

Quels sont les pièges de la location-gérance ? 

Bien qu’il soit un contrat avantageux, la location-gérance présente des risques non des moindres pour les 2 parties prenantes. Il s’agit grossièrement de quatre pièges à éviter à tout prix.

Tout d’abord, il n’existe nulle obligation pour le propriétaire du fonds de rendre publics les comptes des trois dernières années d’exercice. De la sorte, le locataire pourrait être incapable de couvrir ses dépenses en l’absence de recettes suffisantes.

En outre, lorsque le contrat de gérance libre possède une durée prédéfinie, il ne peut être résilié qu’à l’amiable. À l’issue du contrat, le bailleur du fonds est libre de refuser le renouvellement de la location gérance. De plus, il n’a pas à verser d’indemnités. En revanche, lorsque le contrat est à durée indéterminée, celui-ci peut être résilié unilatéralement en respectant un délai de préavis.

De plus, à l’issue du contrat, le bailleur récupère le fonds en l’état. Ceci dit que si le locataire-gérant a mal géré le fonds, sa valeur se trouve grandement affectée. C’est le propriétaire du fonds qui en subira les conséquences.

En revanche, si le locataire a exploité convenablement le fonds (augmentation de sa valeur vénale), il ne touchera pas de compensation. Ce dernier n’aura droit à aucune indemnité et s’il souhaite acquérir le fonds, le prix sera davantage important.

Finalement, Il faut être attentif lorsque le fonds est cédé au locataire-gérant à la fin du contrat et que le prix de vente est diminué des loyers payés. Dans ce cas, l’administration fiscale peut soupçonner une cession déguisée.