La notion du fonds désigne une universalité composée des éléments indispensables à l’exercice d’une activité. On distingue alors un fonds de commerce, un fonds libéral, un fonds agricole et un fonds artisanal, qui sera d’ailleurs le sujet du jour.

📌 L’essentiel de l’article 

✔️ Le fonds artisanal regroupe tous les éléments mobiliers essentiels à l’exercice d’une activité artisanale : enseigne, outillage, mobilier, logiciels, modèles, droit au bail.

✔️ Ce fond est cessible, conformément au droit commun de la vente. Cependant, chaque élément sera vendu séparément. 

✔️ Le nantissement de ce fonds est possible.

Qu’est-ce qu’un fonds artisanal ?

Le fonds artisanal englobe tous les biens mobiliers que l’artisan (personne physique ou morale) utilise pour exercer son activité. Les éléments constitutifs de ce fonds peuvent être aussi bien corporels (mobilier professionnel, matériel et outillage, dessins, modèles, etc.) qu’incorporels (enseigne, droit au bail, clientèle, logiciel, etc).

Tout comme le fonds de commerce, ce dernier demeure cessible. Notez que pour déterminer exacte d’un fonds, il y a lieu de se référer à l’activité principale qui y est exercée. Par exemple, une esthéticienne qui vend des produits de soin demeure une artisane et son fonds un fonds artisanal. La vente est simplement un accessoire à son métier.

La notion du fonds artisanal permet de faire la différence entre le patrimoine privé et personnel de l’artisan. Le fonds artisanal peut être l’objet de transaction, de donation ou encore der nantissement. En outre, l’artisan peut réaliser un apport en société.

Figurez que la loi ne donne pas de définition précise du fonds artisanal. Il en est de même pour ses composants. De ce fait, nul régime spécifique ne régisse ce fonds. Le législateur se contente de l’assimiler au régime applicable au fonds de commerce.

La Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 revient, entre autres, sur le concept de fonds artisanal. En outre, elle vise à favoriser le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat. De plus, les nantissements sur les fonds artisanaux sont possibles.

Le nantissement du fonds artisanal 

Cette opération permet de mettre ce fonds en gage au profit d’un créancier. Le nantissement ne peut être qu’un acte écrit, enregistré et inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l’exercice de l’artisan. Cette opération doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’acte.

Tout d’abord Comment fonctionne le nantissement ? Le nantissement est un gage qui peut être utilisée par une société ou un chef d’entreprise pour garantir une dette professionnelle. L’artisan conserve la propriété de son fonds. Cependant, en cas de défaut de paiement, le créancier bénéficiaire du nantissement saisir la justice pour obliger l’artisan à céder son fonds pour récupérer la dette.

Activité artisanale 

Ce fonds s’applique à tous les artisans. Toute personne pratiquant principalement une activité artisanale est qualifiée d’artisan. Il s’agit de toutes les personnes inscrites au Répertoire National des Métiers. Plusieurs métiers sont concernés, comme : les artisans d’art, les chauffagistes, les pâtissiers, les plombiers, les cuisiniers, etc. La nomenclature d’activités françaises de l’artisanat (NAFA) propose une liste complète de ces activités.

Éléments constitutifs 

Ce fonds englobe l’ensemble des actifs dédiés à une activité artisanale, comme : le nom professionnel, les brevets, les plans, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, le droit au bail, l’achalandage, etc. Le fonds artisanal regroupe aussi le mobilier professionnel, les équipements, l’outillage, etc.

Notez que ces éléments peuvent faire l’objet d’un nantissement. Le savoir-faire et la force de travail de l’artisan font aussi partie de ces actifs monnayables. Toutefois, cet élément n’est pas cessible.

Quelle est la différence entre le fonds de commerce et le fonds commercial ?

Tout comme les commerçants, les artisans exercent leur métier dans un but lucratif. Néanmoins, ces derniers font appel à un savoir-faire unique à travers les produits ou services qu’ils proposent.

En effet, les compétences individuelles de l’artisan déterminent en grande partie la valeur d’une entreprise artisanale puisqu’elles garantissent la qualité de travail effectué. Cette individualité rend cette valeur non négociable et non cessible. Par conséquent, les éléments constituant un fonds artisanal sont cédés séparément. 

D’ailleurs, la cession d’un fonds artisanal est soumise au droit commun de la vente (Code Civil). Le contrat de cession demeure libre, sans obligation de mentions particulières. Aucune formalité de publicité n’est requise. Les créanciers du cédant ne peuvent donc pas s’opposer à la cession.

Toutefois, le Code de Commerce fonde un régime spécifique pour la cession d’un fonds de commerce. Il s’agit des articles L. 141-5 et suivants du droit commercial. À cet égard, la législation est stricte afin de protéger à la fois l’acquéreur et les créanciers.